Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2023, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Musée de la Magie (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels et aux groupes (ci-après le(s) « Client(s)») par MUSÉE DE LA MAGIE.
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée au guichet du Musée de la Magie, ou en ligne sur le site internet du Musée de la Magie www.museedelamagie.com (le « Site Internet »).
Le Vendeur propose aux Clients (i) des Prestations de découverte du patrimoine magique, de spectacle, d’atelier pédagogique et d’événementiels sous forme de visite libre accompagnée ou guidée du Musée de la Magie en tant que billetterie simple.
Dans le cadre des CGV : le «Titre d’accès » désigne un billet permettant au Client d’effectuer une visite libre accompagnée ou guidée du Musée de la Magie à une date et pendant une période déterminée ; le « Bon cadeau » désigne une valeur d’achat de billets permettant une visite libre accompagnée à une date choisie. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES, PRIX DES PRESTATIONS :
Pour les individuels et pour les groupes :
Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels et les assurances.
1. Titre d’accès pour la visite libre
Le prix d’un Titre d’accès comprend à minima une visite du Musée de la Magie pour une personne adulte ou un enfant (de 3 à 12 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Titre. Les enfants jusqu’à trois ans exclus bénéficient d’une entrée gratuite au Musée de la Magie. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte lors de la visite du Musée.
2. Modalités et moyens de paiement
Pour toute Commande des prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci.
Pour toute Commande réalisée au guichet, le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire, en espèce ou par chèque. Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier.
Pour toute commande réalisée en ligne, le paiement se fera par carte bancaire.
Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur
Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur. Le Client ayant opté pour ce mode de paiement doit obligatoirement, présenter une pièce d’identité en cours de validité pour toute Commande réalisée au guichet.
Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
3. Contrôle des titres d’accès
Un Titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne.
4. Échange et annulation
Les Titres d’accès ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables. Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées.
5. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Musée de la Magie, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Musée de la Magie; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Musée de la Magie; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens du Musée de la Magie. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Musée de la Magie, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Musée de la Magie ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Musée de la Magie.
6. Force majeure
Dans le cas où l’exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
7. Preuve, conservation et archivage
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
8. Réclamations
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée à l’administration du MUSEE DE LA MAGIE : contact téléphonique (0142721326) ou par mail à [email protected] afin d’être traité dans les meilleurs délais.
9. Litiges
Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.